NOS PRESTATIONS
foncier
Deux missions de délégation de service public en France sont attribuées aux géomètres-experts : celle dite de « foncier » et celle de mise en « copropriété ». Cette délégation signifie que seul un géomètre-expert inscrit à l’Ordre National des Géomètres-experts est habilité à réaliser ce type de travaux.
De par son histoire, l’Alsace – Moselle a un fonctionnement quelque peu différent du reste de la France, dans le cadre du Droit Local Alsacien Mosellan, dont la gestion des documents fonciers. En effet, l’ensemble des plans et croquis sont archivés au Service du Cadastre. C’est ce qui est appelé couramment la documentation cadastrale et lui donne son importance d’officialité. Ces documents sont les références et la base du travail du géomètre. Les procédures et documents
produits sont par conséquent sensiblement différents du reste du territoire français, mais ont la même valeur.
Bornage – arpentage
Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer, fixer et matérialiser les limites entre plusieurs unités foncières. L’arpentage est la formalisation de cette découpe au niveau juridique. Ces deux modes permettent de définir la surface exacte des parcelles créées. Cette opération n’est pas obligatoire, mais si un riverain en fait la demande, elle le devient.
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun »
article 646 du code civil
Dans les faits, les frais sont généralement pris en charge par le demandeur de la procédure de bornage.
Délimitation du domaine public
La délimitation du domaine public consiste à déterminer, fixer et matérialiser la limite entre une parcelle appartenant à un particulier (propriétaire privé) et un terrain public.
« Les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public, relèvent du domaine public. »
article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Il s’agit par exemple d’une rue ou d’un terrain d’une commune.
Abornement
L’abornement consiste à matérialiser pour la première fois des limites de propriété déjà déterminées et fixées par la documentation cadastrale, à la base de la possession trentenaire et/ou au travers de l’accord des parties.
Rétablissement de limite
Le rétablissement de limite consiste à chercher et, si nécessaire, à re-matérialiser des limites abornées par le passé.
Division foncière
La division foncière consiste à scinder une parcelle cadastrale « mère » en plusieurs parcelles cadastrales « filles ». Les nouvelles limites sont déterminées, fixées et matérialisées. Lorsqu’un nouveau point de limite est positionné sur une limite existante, nous devons garantir que le nouveau point est bien aligné sur l’ancienne limite. Pour cela, nous recherchons les sommets ou les recalculons. Si cette limite n’est pas bornée ou abornée, il faudra réaliser en plus un bornage ou abornement.
Réunion parcellaire
La réunion parcellaire consiste à réunir plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire et ayant des charges identiques. Cette démarche est soumise en amont à l’approbation du Livre Foncier.